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RECONNAISSANCE BIENS AUTRUI [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
  • Transportation and Materials Handling
DEF

A writing signed by a merchant, to testify that the goods shipped on board a certain vessel belong to another person who is to take the hazard, the subscriber signing only to oblige himself to account to him, for the proceeds.

CONT

Bill of adventure. A certificate made out by a merchant to show that goods handled by him and his agents are the property of another party at whose risk the dealing is done.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Transport et manutention

Espagnol

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