TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RECOURS ADMINISTRATIF [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
- Administrative Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- administrative remedy
1, fiche 1, Anglais, administrative%20remedy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
- Droit administratif
Fiche 1, La vedette principale, Français
- recours administratif
1, fiche 1, Français, recours%20administratif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
recours : Action de différer à une autorité ou à une juridiction administrative un acte ou une décision administrative, en vue d'en obtenir le retrait, l'annulation, l'abrogation, la réformation ou l'interprétation. 2, fiche 1, Français, - recours%20administratif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Aduana e impuestos internos
- Derecho administrativo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- recurso administrativo
1, fiche 1, Espagnol, recurso%20administrativo
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- recurso de alzada 2, fiche 1, Espagnol, recurso%20de%20alzada
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-05-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- administrative recourse 1, fiche 2, Anglais, administrative%20recourse
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 2, La vedette principale, Français
- recours administratif
1, fiche 2, Français, recours%20administratif
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS. 2, fiche 2, Français, - recours%20administratif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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