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RECOURS CIVIL [1 fiche]

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Fiche 1 2007-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Foreign Trade
DEF

A remedy sought in the prosecution of a suit or action by or at the instance of a private person for the assertion of a private right.

CONT

No civil remedy of an employee against his employer is suspended or affected by this section.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Commerce extérieur
CONT

Le présent article ne suspend ou ne modifie aucun recours civil qu'un employé peut avoir contre son employeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Comercio exterior
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