TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RECOURS COLLECTIF MULTI-JURIDICTIONNEL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-11-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- multi-jurisdictional class action
1, fiche 1, Anglais, multi%2Djurisdictional%20class%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An action that is brought on behalf of a class of persons that includes persons who reside in Saskatchewan and persons who do not reside in Saskatchewan. 2, fiche 1, Anglais, - multi%2Djurisdictional%20class%20action
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Multi-jurisdictionnal class actions raise several questions of jurisdiction. As a result of the specificity of both class actions and the law of class actions, private international law and constitutional law applicable to jurisdiction may be invited to adapt to the new trend of multijurisdictional class actions. 3, fiche 1, Anglais, - multi%2Djurisdictional%20class%20action
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
An Act respecting Class Actions Chapter C-12.01 of the Statutes of Saskatchewan, 2001 (effective January 1, 2002) as amended by the Statutes of Saskatchewan, 2007, c.21. Last update posted: 2 Apr 2008. 2, fiche 1, Anglais, - multi%2Djurisdictional%20class%20action
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- multijurisdictional class action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- recours collectif multi-juridictionnel
1, fiche 1, Français, recours%20collectif%20multi%2Djuridictionnel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- recours collectif multi-territorial 2, fiche 1, Français, recours%20collectif%20multi%2Dterritorial
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Action (en justice) introduite au nom d'un groupe qui se compose de personnes qui résident en Saskatchewan et de personnes qui ne résident pas en Saskatchewan. 2, fiche 1, Français, - recours%20collectif%20multi%2Djuridictionnel
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le recours collectif multi-juridictionnel soulève de nombreuses questions relatives à la compétence internationale des tribunaux. En raison de la spécificité de ce véhicule procédural et du droit qui lui est propre, le droit international privé et le droit constitutionnel applicables à la détermination de la compétence internationale des tribunaux pourraient être appelés à s'adapter à ce véhicule. 1, fiche 1, Français, - recours%20collectif%20multi%2Djuridictionnel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi concernant les recours collectifs Chapitre C-12.01 des Lois de la Saskatchewan de 2001 (en vigueur à partir le 1er janvier 2002) tel que modifié par les Lois de la Saskatchewan, 2007, ch. 21. Dernière mise à jour postée : 2 avril 2008. 2, fiche 1, Français, - recours%20collectif%20multi%2Djuridictionnel
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- recours collectif multijuridictionnel
- recours collectif multiterritorial
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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