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RECOURS COLLECTIF MULTIJURIDICTIONNEL OPTION RETRAIT [1 fiche]

Fiche 1 2008-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
  • Courts
CONT

Merck challenges the constitutional validity and applicability of the Class Proceedings Act to the extent that it permits a multi-jurisdictional opt-out class action that contains class members who are not residents of Ontario and who have no real and substantial connection to Ontario.

OBS

Multi-jurisdictionnal class actions raise several questions of jurisdiction. As a result of the specificity of both class actions and the law of class actions, private international law and constitutional law applicable to jurisdiction may be invited to adapt to the new trend of multijurisdictional class actions.

Terme(s)-clé(s)
  • multijurisdictional opt-out class action

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
OBS

Le recours collectif multi-juridictionnel soulève de nombreuses questions relatives à la compétence internationale des tribunaux. En raison de la spécificité de ce véhicule procédural et du droit qui lui est propre, le droit international privé et le droit constitutionnel applicables à la détermination de la compétence internationale des tribunaux pourraient être appelés à s'adapter à ce véhicule.

OBS

Cette expression est employée dans le sens d'un choix qui est offert à des gens qui veulent intenter un recours collectif au niveau national ou international.

Terme(s)-clé(s)
  • recours collectif multijuridictionnel avec option de retrait

Espagnol

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