TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RECOURS GRACE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-12-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- royal prerogative of mercy
1, fiche 1, Anglais, royal%20prerogative%20of%20mercy
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A prerogative which finds its origins in the ancient prerogative of rulers or monarchs to exercise mercy in deserving cases. 1, fiche 1, Anglais, - royal%20prerogative%20of%20mercy
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In Canada, similar powers of executive clemency have been given to the Governor General as the Queen's representative. 1, fiche 1, Anglais, - royal%20prerogative%20of%20mercy
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
royal prerogative of mercy: term used in the Criminal Records Act and in the Criminal Code. 1, fiche 1, Anglais, - royal%20prerogative%20of%20mercy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prérogative royale de clémence
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9rogative%20royale%20de%20cl%C3%A9mence
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- recours en grâce 1, fiche 1, Français, recours%20en%20gr%C3%A2ce
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Prérogative qui prend ses origines dans l'ancienne prérogative des monarques ou des chefs d'État de gracier des personnes qui le méritent. 1, fiche 1, Français, - pr%C3%A9rogative%20royale%20de%20cl%C3%A9mence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Au Canada, des pouvoirs analogues ont été conférés au Gouverneur général en sa qualité de représentant de la Reine. 1, fiche 1, Français, - pr%C3%A9rogative%20royale%20de%20cl%C3%A9mence
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le terme «prérogative royale de clémence» est utilisé dans la Loi sur le casier judiciaire et dans le Code criminel. 1, fiche 1, Français, - pr%C3%A9rogative%20royale%20de%20cl%C3%A9mence
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Le terme «recours en grâce» est utilisé dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. 2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9rogative%20royale%20de%20cl%C3%A9mence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- prerrogativa real de gracia
1, fiche 1, Espagnol, prerrogativa%20real%20de%20gracia
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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