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RECU MINISTRE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The receipt of the Minister is a good and sufficient discharge of the original liability to the extent of the payment.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le reçu du ministre constitue une quittance valable et suffisante de l'obligation envers le débiteur de Sa Majesté, à concurrence du versement.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001

Espagnol

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