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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RECUEIL INFORMATION FUSION [1 fiche]

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Fiche 1 2007-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Industry Canada. Corporations Canada. Information kit to help you submit the forms and information required in order for two or more corporations now incorporated under the Canada Business Corporations Act (CBCA) to amalgamate and continue as one corporation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Industrie Canada. Corporations Canada. Recueil d'information conçu à l'intention de deux ou plusieurs sociétés constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) qui désirent fusionner en une seule et même société.

Espagnol

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