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REGIME CANADIEN LUTTE CONTRE RECYCLAGE PRODUITS CRIMINALITE FINANCEMENT ACTIVITES TERRORISTES [1 fiche]

Fiche 1 2023-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Finance
  • Offences and crimes
  • National and International Security
OBS

Since 2015, the federal government has introduced a series of legislative amendments to the Criminal Code and the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (PCMLTFA) to strengthen the investigative, enforcement, and information-sharing tools of Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing (AML/ATF) Regime.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Depuis 2015, le gouvernement fédéral a apporté une série de modifications législatives au Code criminel et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) afin de renforcer les outils d'enquête, d'application de la loi et d'échange d'information du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT).

Espagnol

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