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REGIME CONTRIBUTIF ASSURANCE-CHOMAGE OBLIGATOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2015-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Federal Administration
CONT

The Employment Insurance Act provides for a compulsory contributory employment insurance program applicable to all employees and employers, with few exceptions.

OBS

The term "employment insurance" replaced "unemployment insurance" in accordance with the Employment Insurance Act assented in 1996.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Administration fédérale
CONT

La Loi sur l'assurance-emploi prévoit un régime contributif d'assurance-emploi obligatoire pour tous les employés et les employeurs, à de rares exceptions près.

OBS

Le terme «assurance-chômage» a été remplacé par «assurance-emploi» en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi sanctionnée en 1996.

Espagnol

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