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REGIME ENREGISTRE PLACEMENTS-ACTIONS [1 fiche]

Fiche 1 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Stock Exchange
OBS

Arising out of June 28, 1982 federal budget proposals, a specially appointed advisory committee (the Lortie Committee) recommended in the Fall of 1982 the adoption of a modified form of RSIPs for listed common shares.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Bourse
OBS

Suite aux propositions budgétaires du 28 juin 1982, un comité consultatif spécialement créé (le Comité Lortie) a recommandé au cours de l'automne 1982 l'adoption d'un type de REPA modifié relatif aux actions ordinaires cotées en bourse.

Espagnol

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