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REGIME ETABLISSEMENT SUCCURSALES BANQUES ETRANGERES [1 fiche]

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Fiche 1 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

... the proposed foreign bank branching regime is designed to maintain the safety and soundness of the Canadian financial system and protect Canadian consumers.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

En outre, le régime proposé pour l'établissement de succursales de banques étrangères est conçu pour préserver la sûreté et la solidité du système financier canadien et protéger les consommateurs canadiens.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

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