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REGIME INDEMNISATION HORS-FAUTE [1 fiche]

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Fiche 1 1987-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

It falls within the scope of legislation creating a no-fault compensation plan for victims of bodily injuries caused by an automobile, while maintaining, given a few changes, the rules of ordinary law in respect of ... property damage compensation.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Elle s'inscrit dans le cadre d'une législation qui instaure un régime d'indemnisation hors-faute pour les victimes de dommages corporels causés par une automobile tout en maintenant, avec certaines modifications, les règles du droit commun pour l'indemnisation de dommage matériel.

Espagnol

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