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REGIME LEGAL [2 fiches]

Fiche 1 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

Through the right to organize inscribed in s. 5 of the LRA [Labour Relations Act] and the protection offered against unfair labour practices, the legislation recognizes that without a statutory vehicle employee associations are, in many cases, impossible.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Par le droit de se syndiquer prévu à l’art. 5 de la LRT [Loi sur les relations de travail] et la protection contre les pratiques déloyales, la loi reconnaît que l’absence de régime légal peut, dans bien des cas, rendre impossible l’association d’employés.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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