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REGIME NPF [1 fiche]

Fiche 1 2008-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

The MFN principle is one of the fundamental eleurents of international investment agreements and of the WTO [World Trade organization] system. Under the MFN rule, host countries must extend to investors from one foreign country treatment no less favorable than they accord investors from any other foreign country.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Le régime de la nation la plus favorisée signifie qu'une partie contractante ne peut assujettir les investisseurs et les investissements d'une autre partie contractante à des règles moins favorables que celles qu'elle applique aux investisseurs de n'importe quel autre pays.

Espagnol

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