TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGISTRE ATTEINTES VIE PRIVEE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-11-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- privacy breach record
1, fiche 1, Anglais, privacy%20breach%20record
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- record of privacy breaches 1, fiche 1, Anglais, record%20of%20privacy%20breaches
correct
- breach record 2, fiche 1, Anglais, breach%20record
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Importantly, breach records need to include details that can explain the basis for the organization’s [real risk of significant harm (RROSH)] assessment, particularly in cases where the breach did not create a RROSH. This information should be included in breach records as this will allow the [Office of the Privacy Commissioner of Canada] to verify compliance with breach reporting and notification requirements in [the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"]. 3, fiche 1, Anglais, - privacy%20breach%20record
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- registre des atteintes à la vie privée
1, fiche 1, Français, registre%20des%20atteintes%20%C3%A0%20la%20vie%20priv%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il est important que les registres d'atteintes à la vie privée contiennent des précisions permettant d'expliquer le fondement de l'évaluation du [risque réel de préjudice grave (RRPG)] par l'organisation, en particulier dans les cas où l'atteinte n'a pas créé de RRPG. Ces précisions devraient être incluses dans les registres d'atteintes à la vie privée afin de permettre au [Commissariat à la protection de la vie privée du Canada] de vérifier la conformité aux exigences de la [«Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques»] en matière de déclaration et de notification des atteintes. 2, fiche 1, Français, - registre%20des%20atteintes%20%C3%A0%20la%20vie%20priv%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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