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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGISTRE TRANSFERTS [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
Universal entry(ies)
CF 1332
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 1332: Code of a form used by the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
Entrée(s) universelle(s)
CF 1332
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 1332 : Code d’un formulaire employé par les Forces canadiennes.

OBS

Liste informatisée des Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1991-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

In the case of bonds and debentures available only in registered form, dealings made from four days prior to a regular interest payment up to five days prior to the closing of the transfer books for the next interest payment, both days inclusive, are on an and interest basis and the full amount of such interest payments is deducted by the seller after the calculation of interest on the regular delivery basis; ...

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Dans le cas des obligations ou des débentures disponibles seulement sous forme nominative : les opérations effectuées à partir du quatrième jour qui précède la date régulière d'un paiement d'intérêt jusqu'au cinquième jour qui précède la date de fermeture des registres de transfert pour le paiement d'intérêt suivant, ces deux jours y compris, s'effectuent «plus l'intérêt couru» et le plein montant de ces paiements d'intérêt est déduit par le vendeur après le calcul de l'intérêt à la date de la «livraison régulière»; (...)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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