TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Principle of Effectiveness: This principle, particularly stressed by the Permanent Court of International Justice, requires that the treaty should be given an interpretation which "on the whole" will render the treaty "most effective and useful", in other words, enabling the provisions of the treaty to work and to have their appropriate effects.  3, fiche 1, Anglais, - effectiveness

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

En matière d'interprétation des traités, indique qu'une clause doit, dans le doute, être interprétée dans un sens qui la rende opérante, qui la fasse répondre au but que l'on a voulu atteindre.  1, fiche 1, Français, - effet%20utile

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Selon [la règle de l'effet utile], l'interprète doit supposer que les auteurs du traité ont élaboré une disposition pour qu'elle s'applique. Il doit donc, entre plusieurs sens possibles de cette disposition, choisir celle qui permet son application effective. Pour cette raison, la Cour permanente de Justice internationale employait parfois l'expression «effet pratique».  2, fiche 1, Français, - effet%20utile

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.  3, fiche 1, Français, - effet%20utile

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol