TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A BCR is described as an internal privacy policy by which a company undertakes to protect cross-border data transfers amongst its own corporate entities, and which is approved by an EU [European Union] data protection authority.  1, fiche 1, Anglais, - binding%20corporate%20rule

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Une règle d'entreprise contraignante, ou REC, est décrite comme une politique interne en matière de protection de la vie privée par l'entremise de laquelle une entreprise s'engage à protéger les transferts de données au-delà des frontières entre ses propres entités commerciales, et qui a obtenu l'approbation d'une autorité de protection des données de l'Union européenne.  1, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20d%27entreprise%20contraignante

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol