TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGLE EPUISEMENT RECOURS INTERNES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exhaustion of local remedies
1, fiche 1, Anglais, exhaustion%20of%20local%20remedies
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- local remedies rule 1, fiche 1, Anglais, local%20remedies%20rule
correct
- rule of the exhaustion of local remedies 2, fiche 1, Anglais, rule%20of%20the%20exhaustion%20of%20local%20remedies
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A rule of international law that a corporation or a person residing in a foreign country must first exhaust all legal means unto the court of last resort in the country where he temporarily resides before seeking the assistance of his own government. 1, fiche 1, Anglais, - exhaustion%20of%20local%20remedies
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règle de l'épuisement des recours internes
1, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20de%20l%27%C3%A9puisement%20des%20recours%20internes
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- règle de l'épuisement des voies de recours internes 2, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20de%20l%27%C3%A9puisement%20des%20voies%20de%20recours%20internes
correct, nom féminin
- épuisement des recours internes 3, fiche 1, Français, %C3%A9puisement%20des%20recours%20internes
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Principe conditionnant la recevabilité de l'action en protection diplomatique engagée par un État contre un autre État au profit d'un national. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20de%20l%27%C3%A9puisement%20des%20recours%20internes
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le déclenchement de la protection diplomatique [...] nécessite en effet parmi ses préalables que l'individu lésé sur un territoire étranger ait en premier lieu tout tenté pour vider sa querelle et obtenir réparation sur place. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20de%20l%27%C3%A9puisement%20des%20recours%20internes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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