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REGLE PREUVE ASSOUPLIE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Charging conspiracy allows the Government to introduce into evidence the out of court statements of other conspirators, whether or not indicted or named previously. This relaxed rule of evidence is a powerful tool in the prosecution's arsenal.

Terme(s)-clé(s)
  • relaxed rules of evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
Terme(s)-clé(s)
  • règles de preuve assouplies

Espagnol

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