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REGLE PREUVE COMMON LAW [1 fiche]

Fiche 1 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Although almost all common law rules of evidence have their origin in English law, their application in, for example, the United States, Canada, or Australia, will exhibit significant differences as between those countries, and as between any of those countries and England.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les règles de preuve en common law servent un certain nombre de fonctions : elles régulent les données qu'une cour peut considérér en déterminant des problèmes factuels; comment ces données peuvent être présentées; comment la cour va se décider en se fondant sur ces faits pour accepter la preuve.

OBS

règle de preuve en common law : terme au pluriel (règles de preuve en common law) tiré du mini-lexique «Terrorisme et sécurité nationale» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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