TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGLE REVISION JUDICIAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2006-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Administrative Law
CONT

The first [problem] is the equating of a decision with a law within the meaning of s. 1 of the Canadian Charter, and the second is the undermining of the integrity of the tools of administrative law and the resulting further confusion in the principles of judicial review.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit administratif
CONT

Le premier [problème] est l'assimilation d'une décision à une règle de droit au sens de l'article premier de la Charte canadienne et le deuxième est la dévalorisation des outils du droit administratif et la confusion qui s'ensuit dans les règles de révision judiciaire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :