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REGLEMENT CONSEIL TRESOR [1 fiche]

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Fiche 1 2003-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

A regulation is an order, rule, form, tariff of costs or fees, proclamation, letters patent, commission, warrant, bylaw or other instrument enacted in execution of a power conferred under an Act, or by or under the authority of the Lieutenant Governor. A Treasury Board Regulation is a regulation enacted by Treasury Board in execution of a power conferred under an Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
Terme(s)-clé(s)
  • règlement du Conseil du Trésor

Espagnol

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