TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGLEMENT EXECUTOIRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-11-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- binding settlement
1, fiche 1, Anglais, binding%20settlement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Every collective agreement shall provide for the final and binding settlement by arbitration, without stoppage of work, of all differences between the parties... 1, fiche 1, Anglais, - binding%20settlement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règlement qui a force obligatoire
1, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20qui%20a%20force%20obligatoire
proposition, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- règlement exécutoire 2, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20ex%C3%A9cutoire
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-09-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- binding regulation 1, fiche 2, Anglais, binding%20regulation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term used by Justice Department lawyers in confidential memos on incorporation of standards in regulations by reference. 1, fiche 2, Anglais, - binding%20regulation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- règlement contraignant
1, fiche 2, Français, r%C3%A8glement%20contraignant
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- règlement exécutoire 1, fiche 2, Français, r%C3%A8glement%20ex%C3%A9cutoire
proposition, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1983-10-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Proverbs and Maxims
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- effective resolution 1, fiche 3, Anglais, effective%20resolution
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Proverbes et dictons
Fiche 3, La vedette principale, Français
- règlement exécutoire 1, fiche 3, Français, r%C3%A8glement%20ex%C3%A9cutoire
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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