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REGLEMENT IMPOTS [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2002-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Simplify and expedite the procedures for registration, obtaining licenses, complying with labor and tax regulations, and the formalization, where appropriate, of micro, small and medium size enterprises.

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Terme(s)-clé(s)
  • tax regulation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Simplifier et accélérer les procédures d'enregistrement, d'obtention de permis, de conformité aux règlements sur le travail et les impôts et officialiser, lorsqu'il y a lieu, les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises.

OBS

Terminologie du processus de négociation de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Terme(s)-clé(s)
  • règlement sur les impôts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
CONT

Simplificarán y agilizarán los procedimientos para el registro, la obtención de licencias, el cumplimiento de los reglamentos laborales y tributarios y la formalización, cuando corresponda, de las micro, pequeñas y medianas empresas.

OBS

Terminología relacionada con el proceso de negociación del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Terme(s)-clé(s)
  • reglamento tributario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 2

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