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REGLEMENT INTERNATIONAL [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Diplomacy
CONT

... the committee has found the contrary opinion so strongly represented that, for the moment, it does not feel it can declare an international regulation of thissubject matter to be realisable.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Diplomatie
CONT

Cela vaut aussi pour le droit dérivé : un règlement international (p.ex. : sur les radios et communications) est issu d'un traité international qui lie la Suisse.

Espagnol

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