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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGLEMENT LITIGES [2 fiches]

Fiche 1 2018-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • International Relations
DEF

Provisions in an international trade agreement that provide a mechanism for avoiding or settling disputes between the parties.

OBS

settlement of disputes: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Relations internationales
DEF

Dispositions d'un accord commercial international qui permettent aux parties d'éviter les litiges ou de régler ceux qui les opposent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Relaciones internacionales
DEF

Disposiciones de un acuerdo comercial internacional que establecen los medios para evitar o solucionar controversias entre las partes.

OBS

solución de diferencias: término en uso en el ALCA (Área de Libre Comercio de las Américas) y en la OMC.

OBS

solución de controversias: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

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