TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGLEMENT PROTECTION RENSEIGNEMENTS PERSONNELS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-10-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Status of Persons (Private Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Protection of Personal Information Regulations
1, fiche 1, Anglais, Protection%20of%20Personal%20Information%20Regulations
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Canadian Human Rights Act. 1, fiche 1, Anglais, - Protection%20of%20Personal%20Information%20Regulations
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Protection of Personal Information Regulation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Statut des personnes (Droit privé)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règlement sur la protection des renseignements personnels
1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. 1, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-10-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Status of Persons (Private Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Privacy Regulations
1, fiche 2, Anglais, Privacy%20Regulations
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Privacy Act. 1, fiche 2, Anglais, - Privacy%20Regulations
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Privacy Regulation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Statut des personnes (Droit privé)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Règlement sur la protection des renseignements personnels
1, fiche 2, Français, R%C3%A8glement%20sur%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. 1, fiche 2, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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