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REGLEMENT REMISE TAXE MANDATAIRES SENS LOI CONCERNANT IMPOT VENTE DETAIL FAISANT AFFAIRES LIEUX EXPOSITIONS FOIRES FESTIVITES MANIFESTATIONS REPRESENTATIONS RECREATIVES EDUCATIVES SOCIALES ARTISTIQUES AUTRES EVENEMENTS DUREE LIMITEE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-09-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Regulation respecting tax remittance by agents within the meaning of the Retail Sales Tax Act doing business on the site of exhibitions, fairs, festivities, celebrations and recreational, educational, social and artistic entertainments, and other events of limited duration
1, fiche 1, Anglais, Regulation%20respecting%20tax%20remittance%20by%20agents%20within%20the%20meaning%20of%20the%20Retail%20Sales%20Tax%20Act%20doing%20business%20on%20the%20site%20of%20exhibitions%2C%20fairs%2C%20festivities%2C%20celebrations%20and%20recreational%2C%20educational%2C%20social%20and%20artistic%20entertainments%2C%20and%20other%20events%20of%20limited%20duration
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règlement sur la remise de la taxe par les mandataires au sens de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail faisant affaires sur les lieux d'expositions, foires, festivités, manifestations et représentations récréatives, éducatives, sociales, artistiques et autres événements d'une durée limitée
1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20la%20remise%20de%20la%20taxe%20par%20les%20mandataires%20au%20sens%20de%20la%20Loi%20concernant%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20la%20vente%20en%20d%C3%A9tail%20faisant%20affaires%20sur%20les%20lieux%20d%27expositions%2C%20foires%2C%20festivit%C3%A9s%2C%20manifestations%20et%20repr%C3%A9sentations%20r%C3%A9cr%C3%A9atives%2C%20%C3%A9ducatives%2C%20sociales%2C%20artistiques%20et%20autres%20%C3%A9v%C3%A9nements%20d%27une%20dur%C3%A9e%20limit%C3%A9e
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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