TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGLEMENT SES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- IT Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Secure Electronic Signature Regulations
1, fiche 1, Anglais, Secure%20Electronic%20Signature%20Regulations
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- SES Regulations 1, fiche 1, Anglais, SES%20Regulations
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Secure Electronic Signature Regulations (SES Regulations) ... prescribe the technology and process required for the implementation of secure electronic signatures and establish the evidentiary presumptions applicable when the prescribed technology and process were used in respect of data contained in an electronic document. 1, fiche 1, Anglais, - Secure%20Electronic%20Signature%20Regulations
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Sécurité des TI
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règlement sur les signatures électroniques sécurisées
1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20les%20signatures%20%C3%A9lectroniques%20s%C3%A9curis%C3%A9es
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Règlement sur les SES 1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20les%20SES
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Règlement sur les signatures électroniques sécurisées (Règlement sur les SES) [...] prescrit la technologie et le processus requis pour l'obtention des signatures électroniques sécurisées, et établit les présomptions relatives à la preuve applicables lorsqu'on utilise la technologie et le processus prescrits à l'égard des données contenues dans un document électronique. 1, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20les%20signatures%20%C3%A9lectroniques%20s%C3%A9curis%C3%A9es
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Seguridad de IT
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Reglamento sobre Firmas Electrónicas Seguras
1, fiche 1, Espagnol, Reglamento%20sobre%20Firmas%20Electr%C3%B3nicas%20Seguras
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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