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REGLEMENT SOCIETES CREDIT-BAIL [1 fiche]

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Fiche 1 1993-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Trust and Loan Companies Act, Bank Act, Insurance Companies Act, Cooperative Credit Associations Act, revoke the Financial Leasing Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, Loi sur les banques, Loi sur les sociétés d'assurances, Loi sur les associations coopératives de crédit, abroge le Règlement sur le crédit-bail financier

Espagnol

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