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REGLEMENT TIERCE PARTIE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • Decision-Making Process
  • Sociology of Human Relations
  • Labour Disputes
DEF

Mediation with the ultimate decision made by an unbiased third party.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Processus décisionnel
  • Sociologie des relations humaines
  • Conflits du travail
CONT

En cas de conflit le Code Canadien du Travail prévoit la possibilité d'un règlement par une tierce partie (la conciliation) avant l'acquisition du droit légal de grève.

Espagnol

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