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REGLEMENTATION GARANTIES RELATIVES MATIERES NUCLEAIRES [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2005-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Law
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Concerning the matter of material safeguards regulation in the absence of a CNSC licence, CNSC staff expressed the opinion that, based on recent experience and good cooperation with the owners/operators of unlicensed locations, the revocation of the licence would not result in a failure to achieve conformity with international obligations to which Canada has agreed respecting International Atomic Energy Agency (IAEA) safeguards.

Français

Domaine(s)
  • Droit nucléaire
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En ce qui a trait à la réglementation des garanties relatives aux matières nucléaires en l'absence de permis de la CCSN, le personnel de la CCSN est d'avis que, d'après l'expérience récemment acquise et avec la coopération des propriétaires/exploitants des endroits sans permis, la révocation du permis n'entraînerait pas d'entorse aux obligations internationales que le Canada a assumées à l'égard du programme des garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Espagnol

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