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REGLES COUR SUPREME COLOMBIE-BRITANNIQUE MATIERE PENALE [1 fiche]

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Fiche 1 1998-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
OBS

Pursuant to the Criminal Code, revokes the Supreme Court of British Columbia Rules for Pre-Trial Conferences, the Criminal Rules, 1991 and the Summary Conviction Apeal Rules 1991, December 1, 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
OBS

En vertu du Code criminel, abroge les Règles de la Cour Suprême de la Colombie-Britannique concernant les conférences préparatoires au procès, les Règles de 1991 concernant la procédure en matière criminelle et les Règles de 1991 régissant les appels de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le 1er décembre 1997.

Espagnol

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