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REGLES INTERPRETATION GENERALE [1 fiche]

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Fiche 1 1995-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Foreign Trade
  • International Law
Terme(s)-clé(s)
  • General Interpretative Rule

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Commerce extérieur
  • Droit international
OBS

Source : ALENA [Accord de libre-échange nord-américain].

Terme(s)-clé(s)
  • Règle d'interprétation générale

Espagnol

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