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REGROUPER PERMIS [1 fiche]

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Fiche 1 1988-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
OBS

Un transporteur qui détient 2 permis distincts, l'un visant un service Montréal-Ottawa et l'autre un service Québec-Montréal, par exemple, peut demander la permission de regrouper ces 2 permis ...

OBS

... Le regroupement des permis ne signifie pas qu'un transporteur pourra desservir plus de points qu'avant, mais il jouira d'une plus grande liberté quant au tracé de ses lignes

OBS

Source : C. Jacques, avocat à la CCT

Espagnol

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