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REJET RAISON FOND [1 fiche]

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Fiche 1 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

Dismissal of an action after adjudication of its merits; final disposition, barring the right to bring or maintain an action on the same cause.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Rejet d'une action en raison du fond; constitue une chose jugée, empêchant qu'une action fondée sur la même cause ne soit intentée de nouveau ou poursuivie.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Denegación con pérdida de derecho a un nuevo juicio por parte del actor, quedando el demandado liberado de lo solicitado en la demanda.

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