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REJETER TOUTE AFFAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2000-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] has ... power ... to summarily refuse to hear, or dismiss, a matter for want of jurisdiction or lack of evidence ...

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut [...] de façon sommaire, refuser d'entendre ou rejeter toute affaire pour motif de manque de preuve ou d'absence de compétence [...]

Espagnol

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