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REMBOURSEMENT FISCAL [1 fiche]

Fiche 1 2007-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Payment made by the treasury to taxpayers due to excess tax withholdings or errors.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Paiement du Trésor public aux contribuables à qui on a retenu trop d'impôt ou suite à des erreurs commises dans l'imposition.

Terme(s)-clé(s)
  • remboursement fiscal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Pago que el Tesoro Público realiza a los contribuyentes debido a un exceso de la retención a cuenta o a errores existentes en la imposición.

OBS

devolución fiscal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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