TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REMISE DROITS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- remission of fees
1, fiche 1, Anglais, remission%20of%20fees
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Contracting States shall accord to refugees treatment as favourable as possible, and, in any event, not less favourable than that accorded to aliens generally in the same circumstances, with respect to ... the remission of fees and charges ... 2, fiche 1, Anglais, - remission%20of%20fees
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- remise des droits
1, fiche 1, Français, remise%20des%20droits
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les États contractants accorderont aux réfugiés un traitement aussi favorable que possible, et en tout cas non moins favorable que celui qui est accordé aux étrangers en général dans les mêmes circonstances quant [à] la remise des droits et taxes [...] 2, fiche 1, Français, - remise%20des%20droits
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-04-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- duty remission
1, fiche 2, Anglais, duty%20remission
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- customs duty remission 2, fiche 2, Anglais, customs%20duty%20remission
correct
- remission of customs duty 2, fiche 2, Anglais, remission%20of%20customs%20duty
correct
- remission of duty 2, fiche 2, Anglais, remission%20of%20duty
correct
- remission 2, fiche 2, Anglais, remission
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Repayment, in whole or in part, of import duties or taxes to a particular company or industry contingent upon export or manufacturing requirements or similar performance requirements in the importing country. Usually affects imports of components, parts or products needed to complete a product line. 2, fiche 2, Anglais, - duty%20remission
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- remise de droits de douane
1, fiche 2, Français, remise%20de%20droits%20de%20douane
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- remise de droits 1, fiche 2, Français, remise%20de%20droits
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Remboursement total ou partiel des droits ou taxes d'importation à une société ou industrie données sous réserve de prescriptions touchant l'exportation ou la fabrication dans le pays importateur ou d'autres prescriptions de résultats similaires; ces remises touchent habituellement les importations de composants, de pièces ou de produits nécessaires pour compléter une gamme de production. 1, fiche 2, Français, - remise%20de%20droits%20de%20douane
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- remesa de derechos
1, fiche 2, Espagnol, remesa%20de%20derechos
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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