TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RENDRE DECISION [4 fiches]

Fiche 1 2007-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

To determine, to decide after a hearing.

CONT

19. (1) Before making its decision on an application or rescinding approval of a plan pursuant to section 17 or 18, the Canadian Human Rights Commission shall afford each person directly concerned with the matter an opportunity to make representations with respect thereto.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

19. (1) Avant de rendre une décision en vertu des paragraphes 17(2) ou 18(1), la Commission canadienne des droits de la personne donne aux intéressés la possibilité de présenter des observations à son sujet.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
CONT

Si fracasa la conciliación, la Comisión puede recurrir al procedimiento de arbitraje, conforme al cual, tras una vista del caso, se adopta una decisión.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

En reparler, y revenir, fournir la / une réponse

OBS

(pour ce qui est de la présidence d'une assemblée délibérante, il ne pourrait être question de «faire rapport»)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

régler une revendication, rendre une décision, statuer sur une revendication : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

trancher une revendication : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :