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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RENDRE ORDONNANCE [5 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Labour Law
  • Labour Relations
CONT

If an offender is found guilty of certain criminal offences, the judge may make an order preventing them from having things like guns, cross-bows or ammunition for a period of time.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit du travail
  • Relations du travail

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derecho laboral
  • Relaciones laborales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1986-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 5

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