TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RENONCIATION DEPOTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Environmental Law
- Anti-pollution Measures
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- forfeiture of deposits
1, fiche 1, Anglais, forfeiture%20of%20deposits
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Governor in Council may, in the exercise of a regulation-making power under section 93, 118 or 209, make regulations respecting systems relating to deposits and refunds, including, but not limited to, regulations providing for, or imposing requirements respecting, (a) deposits, including the amount of any deposit and the substance, product containing a substance or activity in relation to which a deposit is required, the conditions for the use of a deposit and the conditions for and manner of paying a deposit; ... (h) the forfeiture of deposits, including unclaimed deposits and the conditions under which and the circumstances in which deposits may be forfeited. 1, fiche 1, Anglais, - forfeiture%20of%20deposits
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - forfeiture%20of%20deposits
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit environnemental
- Mesures antipollution
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renonciation aux dépôts
1, fiche 1, Français, renonciation%20aux%20d%C3%A9p%C3%B4ts
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le gouverneur en conseil peut, dans l'exercice des attributions prévues aux articles 93, 118 et 209, prendre des règlements sur la consignation et régir, notamment par l'imposition d'obligations : a) les dépôts, et notamment leur montant, la substance, le produit contenant une substance ou l'activité devant faire l'objet d'un dépôt, ainsi que les conditions de leur utilisation et de leur versement ... h) la renonciation aux dépôts, et notamment les dépôts non réclamés et les conditions et circonstances entourant la renonciation. 1, fiche 1, Français, - renonciation%20aux%20d%C3%A9p%C3%B4ts
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 1, Français, - renonciation%20aux%20d%C3%A9p%C3%B4ts
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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