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RENONCIATION DISTINCTE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • International Relations
CONT

Waiver of immunity from jurisdiction in respect of civil or administrative proceedings shall not be held to imply waiver of immunity in respect of the execution of the judgment, for which a separate waiver shall be necessary.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Relations internationales
CONT

La renonciation à l’immunité de juridiction pour une action civile ou administrative n’est pas censée impliquer la renonciation à l’immunité quant aux mesures d’exécution du jugement, pour lesquelles une renonciation distincte est nécessaire.

Espagnol

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