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RENSEIGNEMENT IMPORTANT [1 fiche]

Fiche 1 2006-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
CONT

... it is now well established that the [physician's] duty is to disclose all material information (not just risks), including any alternative treatment which may be available.

CONT

... the patient is entitled to know about material information regarding tests or treatments that are likely to have an impact on individual lifestyle.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[ ... ] un principe juridique qui est désormais bien établi en droit canadien : un prestateur de soins de santé est tenu devant la loi d'informer le patient de tout renseignement important relatif à la grossesse en cours (ou à venir), y compris des procédures qui visent à vérifier des anomalies foetales éventuelles.

Espagnol

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