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RENTE-CHARGE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A rentcharge is an annual sum issuing out of land, but not as an incident of tenure, the due payment of which is secured by a right of distress. It is called a rentcharge because the land in respect of which it is paid is charged with a distress. Where there was no power of distress the rent was called a rent seck. (Halsbury, 4th ed., Vol. 39, p. 565).

Terme(s)-clé(s)
  • rent charge
  • rent-charge

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

rente-charge : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The Statute of "Quia Emptores" abolished rent service arising upon a conveyance in fee simple, by prohibiting subinfeudations. A ground rent in its pure form is a rent reserved to himself and his heirs by the grantor of a freehold estate in land, out of the land itself. It is not granted like an annuity or a rent charge, but is reserved out of a conveyance of the land in fee. It is a separate and distinct estate in itself and is held to be real estate with the usual characteristics of an estate in fee simple. The holder of a ground rent proper has an estate in the land itself, for the ground rent is a rent service and the grantor has a reversion. The right of distress is an incident of ground rent proper. (Cartwright, 1972, p. 805)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

rente-charge : qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser.

Espagnol

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