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RENVOI CAUSE INCOMPETENCE INCAPACITE [1 fiche]

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Fiche 1 1993-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
DEF

[The] separation of an employee whose services are unsatisfactory because of incompetence or incapacity. It is important to differentiate between separation for these reasons and discharge for misconduct ...

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
DEF

[...] renvoi d'un employé dont les services sont insatisfaisants du fait de son incompétence ou de son incapacité. Il importe de distinguer la cessation d'emploi pour ces deux raisons du congédiement pour faute professionnelle [...]

Espagnol

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