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REPORT INDU IMPOT [1 fiche]

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Fiche 1 1994-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Translation (General)
CONT

Review existing rules for taxing trusts, and recommend improvements to the existing system. One focus will be to ensure that the system does not allow undue tax deferral.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Traduction (Généralités)
CONT

Examiner les règles fiscales applicables actuellement aux fiducies et recommander des améliorations. On veillera notamment à ce que le régime ne permette pas un report indu de l'impôt.

Espagnol

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