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REPORT PERTE AVANT [1 fiche]

Fiche 1 2008-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Under income tax legislation, the right to apply a current loss against the taxable income of future periods.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Report d'une perte fiscale sur le ou les exercices à venir en conformité avec les dispositions d'une loi fiscale, qui est effectué en vue de réduire les impôts qui seraient exigibles dans ces exercices.

Espagnol

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